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INDICATEURS ETUDE DE CAS DU SENEGAL, 1995 FATOU |
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CHAPITRE IV. LES DROITS DE PARTICIPATION
Article 12: L’opinion de l’enfant
Article 14: La liberté de pensée, de conscience et de
religion
Dans un passé récent la société et la famille
offraient peu de liberté de pensée à l’enfant. Ce dernier
devait obéissance et respect aux adultes qui avaient le pouvoir de
prendre des décisions à sa place. Le droit d’opinion fait
partie des différents points de la convention des droits de l’enfant
ratifié par le Sénégal depuis 1990. Dans cette ratification
le Sénégal reconnait que les enfants ont des droits spécifiques
et leur offre de nouvelles perspectives (MICOM info, Dakar, 1994).
D’après les données obtenues auprès des différentes
sources, la liberté d’opinion se manifeste simplement par la création
d’un parlement des enfants. Cette structure n’est ni intégrée
ni connectée à des structures administratives et législatives
chargées de prendre des décisions sectorielles relatives aux
enfants. Le parlement, créé en 1991, constitue une nécessité
pour le Sénégal à l’instar des pays de tradition démocratique
dont les enfants doivent prendre connaissance de toutes les questions qui
les concernent dans le respect des valeurs (MFEF, Dakar, 1991, p.1).
Ce parlement n’est qu’une simple ébauche. En réalité
les enfants ne sont pas resprésentés au niveau de l’assemblée
nationale.
Organisation/fonctionnement du parlement des enfants.
On note l’existence d’un parlement dans chaque région. Les enfants
sont constitués en commission. Chaque commission mène des
activités et restitue son travail à l’assemblée générale.
Le bureau est constitué comme suit :
Président
Secrétaire
Trésorier
Commissaire aux comptes
Asseseur
Secrétaire à l’organisation
Chef de protocole
Gardes du corps
Conseillers
Membres
Les membres des différents bureaux sont élus démocratiquement
au cours des réunions de commissions. La durée du mandat pour
les députés est ramenée à cinq ans car les responsabilités
des députés se sont accrues.
Les enfants ne sont pas respectés au niveau de l’assemblée
nationale lors des prises de décision. Ils ne sont pas consultés
lors des prises de décision. Pourtant leur opinion pourrait apporter
une solution aux différents problèmes. Ils rencontrent cependant
les problèmes évoqués ci-dessous dans le discours du
président au cours d’une assemblée générale
des commissions.
“Mr, Mme et chers collègues
Dans toutes les régions, les problèmes sont les mêmes
surtout le problème de l’évaluation des classes sont pléthoriques.
- Certains maîtres sont négligeants, inconscients et insouciants.
- La négligence et manque de suivi des parents
- Le manque d’information sur la convention est grave.
- Les enfants doivent rester auprès de leurs parents mais ils
sont maltraités dans certaines familles, ce qui les oblige à
vivre dans la rue. Il y a aussi le manque d’alimentation et de protection
qui n’est pas bon car ni les enfants ne sont ni alimentés ni privilèges
quel sera le monde de demain.
Des parents envoient les enfants chez les marabouts pour qu’ils apprennent
le coran alors que ces derniers ne pensent qu’à s’enrichir en leur
faisant mendier. Ce qui est inhumain dans certaines régions, les
enfants sont soumis à des travaux difficiles.
L’absence de médicaments défavorise la santé des
enfants. Certains parents ne se soucient pas de celle-ci.
Parfois les enfants jouent dans la rue parce qu’ils manquent de terrains
de jeu, ce qui est dangereux pour eux avec les voitures.
La drogue est un fléau pour la population. des enfants se déplacent
parfois loin pour chercher de l’eau car il y a le manque de bornes fontaines.
Quelques enfants sont abandonnés par leurs parents.
Dans certains quartiers il n’y a pas l’électricité. Nous
souhaiterons avoir beaucoup plus d’écoles (surtout dans les régions),
des fournitures scolaires, des médicaments, de la nourriture des
casernes de sapeurs pompiers, des bornes fontaines, une correspondance avec
les différentes régions du pays pour une meilleure intégration
nationale, rencontre avec le président de la république et
surtout information et application de convention des droits de l’enfant”
(MFEF, 1995).
Opinion dans la vie scolaire
Les enfants ne sont pas représentés dans les instances
de décisions du milieu scolaire. Les réflexions sur la réforme
de l’éducation (les Etats Généraux de l’Education et
de la Formation) se sont tenus sans la participation des enfants.
Dans les interventions des ONG et des OIG également, les enfants
sont plutôt pris comme cibles. L’exemple qu’on peut donner, est le
cas du Programme de Coopération du Gouvernement du Sénégal
(UNICEF, 1995).
Opinion dans la vie religieuse
Comme nous l’avons mentionné dans la première partie du
rapport consacré au contexte, le Sénégal est un état
laïc où cohabitent plusieurs religions. Malgré l’importance
numérique des musulmans (94% de la population), les observateurs
notent encore aujourd’hui une co-existence pacifique et même conviviale
entre les diverses composantes religieuses.
Cependant, il est à noter qu’il y a selon certains observateurs,
des signes évidents d’extrêmisme religieux qui n’ont pas encore
ouvert de brèches d’intolérance religieuse. Toujours est-il
que la Constitution du pays en son Article 19 proclame la liberté
de conscience, la profession et la pratique libre de la religion. Le Code
Pénal, dans l’Article 230 et les suivants, offre des garanties par
rapport au libre exercice du culte. Les enfants ont bien évidemment
leurs parents comme guides jusqu’à l’âge de la majorité.
Article 13: La liberté d’expression
Action en faveur de l’accès des enfants aux instruments de
communication
La Division de la Télévision et de la Radio Scolaire du
Sénégal est un projet initié par le Ministère
de l’Education Nationale pour expérimenter l’utilisation de la télévision
comme outil d’enseignement. Il a bénéficié de l’appui
technique et financier de l’Agence de Coopération Culturelle et Technique
(ACCT) de 1978 à 1984. A la fin de cette phase expérimentale
qui a révélé des résultats probants, le projet
a connu une longue période de flottement consécutive au retrait
des bailleurs de fonds et à des problèmes institutionnels.
Un plan de relance a été établi en 1990 avec le soutien
financier de l’ACCT facilitant ainsi la continuation des émissions
radio/télévision. On peut noter deux émissions d’intérêt
pour les enfants et les femmes: Tribune de l’éducation, une émission
de radio hebdomadaire qui a repris depuis le mois de juin 1990 et Education
et Développement, une émission de télévision
en préparation.
Programme du Gouvernement du Sénégal /UNICEF
Dans le cadre de la coopération UNICEF/Gouvernement du Sénégal,
le 13 Décembre a été retenu en 1991 comme la journée
des enfants à la Radio – TV. A cette occasion, il a été
prévu l’organisation d’un journal radiophonique et d’un journal télévisé
; tous deux entièrement réalisés par les enfants. Cette
innovation de taille n’a pu se réaliser pour des raisons financières.
Un sponsor potentiel ne s’est pas manifesté pour prendre en charge
les coûts financiers.
Autres moyens d’expression
Dans le domaine du thêatre où beaucoup d’actions sont entreprises,
la conception et le montage des pièces théatrales sont effectués
par les adultes. On note la présence des enfants uniquement sur scène.
Et ceci empêche les enfants d’exprimer librement leurs idées,
leurs vécus, leurs points de vue sur la société ou
de laisser libre cours à leur imagination. (Centre Culturel Blaise
Senghor, 1995).
Le journal Gune Yi a été créé par
l’association Enfance Africaine avec le soutien du Plan International Sénégal.
Il s’agit d’un mensuel qui vise à promouvoir les droits de l’enfant
et principalement les drois à l’expression et à l’information.
Il contient deux parties: une rédigée en français et
une en langue nationale Wolof dans lesquelles on trouve des jeux et des
contes africains.
Article 15: La liberté d’association.
Au Sénégal, la liberté d’association pour les jeunes
se manifeste sous trois formes d’organisations; les associations et mouvements
de jeunesse, les collectivités éducatives et les associations
d’enfants travailleurs.
L’association et/ou mouvement de jeunesse
L’association est définie comme un contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin,
certains biens, dans un but determiné autre que le partage des bénéfices
(COCC, 1994, p.355). Cette définition de principe général
du droit connait des restrictions découlant du décret 760040
du 16 Janvier 1976 qui fixe les obligations auxquelles sont soumises les
associations pour l’éducation populaire et sportive ainsi que les
associations à caractère cuturel. En effet, dans l’Article
12 de ce décret, le critère d’éligibilité selon
l’âge limite considérablement les droits d’association des
enfants et entre en dualité avec l’article 15 de la convention des
droits des enfants. L’Article 12 du décret 760040 du 16 Janvier 1976
stipule :
- ne peut être électeur et éligible que le membre
âgé de 18 ans au moins au premier janvier de l’année
du vote; - les membres âgés de moins de 15 ans ne peuvent pas participer
aux assemblées générales ni ceux âgés
de moins de 18 ans à l’assemblée constitutive.
L’Article 12 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant reconnait
sans critère d’âge, l’accés des enfants aux moyens de
communication. Dès lors, ils ne peuvent pas être pris comme
des acteurs dirigeants ou participant à la prise de décision
des associations qui les concernent directement. Ils sont uniquement considérés
comme des éléments ayant une participation passive dans les
associations et mouvements de jeunesse.
Situation des indicateurs d’association
Deux structures administratives travaillent sur les associations et mouvements
de Jeunesse. Il s’agit des Ministères de l’Intérieur et de
la Jeunesse et des Sports. Le Ministère de l’Intérieur a dans
sa mission l’autorisation de la création d’association et la délivrance
de récipicés. Et à ce titre, il gère un fichier
personnes morales qui n’est d’ailleurs pas à jour. La plupart des
associations bien qu’existant sont informelles parce que n’ayant pas obtenu
leur récipicé de création. Le Ministère de la
Jeunesse et des Sports qui inclut dans sa mission la tâche de coordonner
et d’encadrer les mouvements de jeunesse ne gère pas non plus de
façon très appropriée les statistiques. L’absence d’informations
statistiques sur les associations et mouvements de jeunesse est dûe
à deux obstacles:
- le manque de coordination entre les deux ministères;
- la non mise à jour du fichier personnes morales du Ministère
de l’Intérieur.
Malgré ces lacunes, il existe un organigramme théoriquement
parfait visant à prendre en charge la vie des associations ainsi
que les statistiques découlant de leurs activités. En effet,
dans son organisation, le Conseil National de la Jeunesse Sénégalaise
est présenté comme organe chargé de coordonner toute
ces associations. Cependant il n’existe à leur niveau qu’un répertoire
de 13 associations datant de 1988 et dont on attend toujours la mise à
jour. Ces associations ont chacune des représentants au niveau national
ou local.
Conseil National de la Jeunesse
Structures d’associations repertoriées possédant des démembrements
au niveau régional.
- Pionniers du Sénégal
- Eclaireurs du Sénégal
- Scouts et guides
- Young Men’s Christian Association
- Jeunesse Ouvrière Catholique
- Jeunesse Estudiantine Catholique
- Coeurs Vaillants Ames Vaillantes
- Croix Rouge Jeunesse
- Fédération Sénégalaise des clubs UNESCO
- Union de la Jeunesse Rurale Catholique
- Association des Encadreurs de Collectivités Educatives
- Fédération Sénégalaise des Oeuvres de Vacances
- Centre d’Entraînement aux Méthodes d’Educations Actives
- Ligue Sénégalaise de l’Enseignement
- Fédération Sénégalaise de Théâtre
populaire et de musique.
Collectivités éducatives
Le Ministère de la Jeunesse vise à la promotion des activités
éducatives et particulièrement le développement des
collectivités. Ceci constitue, après sa restructuration un
des grands axes de la nouvelle approche des problèmes de la jeunesse.
Ces collectivités éducatives sont créées par
des oeuvres organisatrices et organisent des colonies de vacances et des
centres aérés.
Le tableau 56 montre la progression du phénomène au cours
de ces dernières années. Cependant il faut noter que l’essentiel
des activités se déroule à Thiès et Dakar dont
les capacités d’accueil sont les meilleures du Sénégal
(internats ou écoles nationales de formation).
Tableau 56: Evolution des activités des collectivités éducatives
selon le nombre d’enfants bénéficiaires, 1993.
| Années | Nbre d’enfants | Nbre de centres | Enf/Centre |
| 1989 | 5178 | 49 | 105 |
| 1990 | 5397 | 48 | 112 |
| 1991 | 5422 | 47 | 115 |
| 1992 | 5627 | 49 | 115 |
| 1993 | 4459 | 46 | 97 |
Source : Ministère de la Jeunesse et des Sports, 1994
Les organisations d’enfants travailleurs
L’Article 49 de la constitution qui déclare “tous les citoyens
ont le droit de constituer entièrement des associations et des sociétés
sous réserve de se conformer aux formalités dictées
par la loi: (Document Unicef, 1994. P.31). Dans le secteur informel il existe
des associations d’enfants et de jeunes etc. Selon ENDA (1994)” Les
enfants et jeunes travailleurs: bonnes, vendeurs, même porteurs des
marchés et des gares, artisans, coordonniers, teinturiers, laveurs
et gardiens de voitures, accompagnateurs de touristes, recycleurs de déchets,
rechargeurs de briquets jetables, charretiers, balayeurs, débarqueurs
de pirogues, apprentis et coxeurs des gares routières poursuivent
leurs efforts d’organisation entrepris depuis 1992 afin d’obtenir le respect
de leurs personnes et de leurs activités. Pour ce faire ils ont créé
plusieurs associations au Sénégal et au Mali pour la défense
de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de vie. Ces
problèmes ont été révélés dans
le discours du 1er mai 1994 par les associations d’enfants travailleurs
:
- L’insécurité dans l’exercice de nos métiers;
- Les difficultés et tracasseries rencontrées quotidiennement;
- Les abus dont nous sommes victimes;
- Le peu de considération et de respect envers nos personnes.
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