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INDICATEURS RELATIFS AUX DROITS DE L’ENFANT ETUDE DE CAS DU SENEGAL, 1995 FATOU FALL DIA, NAFY GUEYE DIAGNE, ABDOUL KARIM GUEYE & SIDY GUEYE |
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CHAPITRE V. VERS LA MISE EN PLACE D’UN ENSEMBLE PRINCIPAL D’INDICATEURS
La Convention des Droits de l’Enfant a été approuvée en 1989 à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Cependant, on note dans le monde 23 pays qui ne l’on pas encore ratifiée. Le débat qui se pose dès lors est celui de l’accès à la Convention pour tous les enfants du monde et celui de la mise en place d’un dispositif de surveillance des droits de l’enfant dans lequel seraient impliqués les états, les OIG, les ONG et la société civile en général. Plusieurs approches émergent à l’heure actuelle sur le type de surveillance à promouvoir.
Certains défenseurs des droits de l’enfant pensent qu’il est nécessaire de s’appuyer sur les aspects contraignants de la Convention prévus dans l’Article 44 relatif à la production de rapports périodiques. En plus, les défenseurs du “Hard Law” suggèrent de renforcer le rôle catalyseur du Comité des Droits de l’Enfant en référence à l’Article 43. Leur point de vue s’appuie aussi sur le devoir d’informer prévu par les Articles 42 et 44(6); il s’agit plus précisément de l’application de l’engagement pris par les états signataires d’assurer une large diffusion des principes et des dispositions de la Convention d’une part et de veiller à une large diffusion de leurs rapports dans leur propre pays d’autre part. En outre, du fait que l’état ne peut être juge et partie, les tenants de cette thèse pensent qu’il est plus que nécessaire de s’appuyer sur un corps indépendant ayant les compétences requises et capable d’intégrer la participation des enfants. De notre point de vue, ces éléments apparaissent, somme toute, réalistes en ce qu’ils permettent une contribution objective des diverses composantes de la société.
D’autres pensent que les problèmes viennent du fait que les concepteurs de la Convention n’ont pas défini au préalable le concept de surveillance, ni celui de progrès réalisé. Selon eux, il n’y a pas d’innovations majeures dans la formulation de l’instrument dans la mesure où la toile de fond demeure un procédé vieux de plus de 30 ans qui s’appuie uniquement sur les droits sociaux, les droits économiques et les droits culturels. Par ailleurs, ils considèrent que les droits de l’enfant ont accusé un retard parce qu’intégrés pendant longtemps dans les droits de la famille. Enfin, ils estiment qu’en l’état actuel des choses, les capacités du Comité sont extrêmement limitées dans certains pays comme l’Irak et le Rwanda. Partant de leur analyse, ils proposent d’appliquer le concept d'”accountability” aux états. Pour les pays cités plus haut, il convient selon eux, de mettre en place un comité politique. On note également dans leurs propositions:
- la clarification du concept de droit;
- la clarification du concept d’obligation;
- l’élaboration de repères ou critères d’évaluation;
- la mise en oeuvre de mécanisme de suivi au niveau local.
S’il est vrai que l’engagement des tenants de cette thèse ne fait aucun doute, s’appuyant sur une analyse qui débouche sur quelques propositions pertinentes, on peut se demander si la mise en oeuvre d’un comité politique dans certains pays est conciliable avec la notion de souveraineté. Cette question mérite à notre sens d’être posée sans vouloir relancer le débat sur le devoir d’ingérence.
Il y a une troisième catégorie qui estime qu’il faut aller vers une autre représentation consistant à ne plus considérer les enfants comme une charge mais plutôt comme un investissement. Pour eux, surveillance signifie dès lors mise en oeuvre de la participation et valorisation du concept de l’intérêt supérieur. Dans cette lancée, ils proposent de considérer l’enfant comme source d’informations dans toute recherche et étude les concernant et ils poussent même leurs propositions jusqu’au droit de vote, dans certains cas au nom du droit à la participation. Leur proposition finale est la mise en place d’un “ombud” c’est à dire un comité de surveillance où siègeront également des enfants dans chaque pays. Ce comité serait accessible à toute la communauté et serait en contact direct avec les décideurs. Rappelons que l’ombud est en quelque sorte un espace de médiation destiné à promouvoir les droits des citoyens par tous les moyens légaux; le premier ombud pour enfants a été mis en place en Norvège.
Tous les droits sont d’égale importance et il ne saurait être question de priorité, soutiennent certains. En effet, selon eux, la Convention n’est pas une nouveauté mais l’aboutissement d’une logique sur les droits de l’homme qui à leur début n’ont pas opéré de distinction entre adultes et enfants. Cependant, poursuivent-ils, avec l’évolution des sociétés humaines, il convient de se concentrer, à propos de surveillance des droits de l’enfant, sur la notion de justice distributive; c’est à dire sur une distribution équitable des ressources internationales, pour permettre un plein épanouissement de tous les enfants du monde. Cette perspective recentre le débat en complétant les points de vue “localistes” dans un monde où l’interdépendance entre les nations n’est plus à démontrer.
L’analyse des quatre approches, que nous venons de résumer, nous conforte dans l’idée de ne pas rejeter en bloc aucune des thèses. En effet, chacune présente des aspects importants, qu’il convient de prendre en compte, dans une dynamique de surveillance des droits de l’enfant. C’est pourquoi, la trajectoire empruntée par Childwatch International, qui nous semble résolument orientée vers l’identification de jalons ou repères, sous forme d’indicateurs de surveillance et de progrès réalisés d’une part, et l’importance que cette institution de recherche accorde à la mise en place d’un Comité de Suivi nous apparaissent comme très pertinentes. Aussi, la dynamique qu’elle met en oeuvre en termes de réflexions, de recherches et d’actions ne peut être circonscrite en une seule phase; elle requiert également comme dans les processus de recherche-action, la mise en place d’un acteur collectif.
A la recherche d’un ensemble principal d’indicateurs, nous avons convenu de conserver notre classification initiale.
1. Les principes de base
L’analyse de nos résultats montre, en premier lieu, un manque de clarté dans la définition de l’enfant. On a pu se rendre compte en parcourant un certain nombre de documents que les efforts de réflexion restent concentrés sur les enfants à problème et non sur l’enfance en général. D’autre part, nous n’avons pas perçu sur le plan officiel, une définition qui tienne compte des réalités culturelles sénégalaises, c’est à dire du contexte pluri-ethnique. Sur le plan de la définition, le ou les indicateurs à retenir sont d’ordre qualitatif. Il reste à promouvoir des études et recherches sur les approches culturelles, comme cela a été entamé par l’UNICEF et aussi avec des éléments, comme ceux de Gravrand, pour combler les lacunes au niveau de la définition globale au Sénégal.
Ensuite, nous avons identifié au niveau de la législation sénégalaise, des éléments constitutifs d’un indicateur qualitatif de non discrimination (Constitution, Code de la Famille). Il y a à développer des indicateurs quantitatifs sur l’égalité d’accès aux structures sanitaires, éducatives, de loisirs… Les données contenues dans le chapitre sur les provisions, révèlent des différenciations socio-spatiales et peuvent constituer une base de travail dans le domaine du suivi de l’application de la non discrimination. Il en est de même pour les indicateurs de mise en oeuvre des droits reconnus; seulement là, il nous semble qu’il faille aller vers des réflexions plus poussées.
Concernant les indicateurs de reconnaissance du droit à l’identité, mis à part les indicateurs de type qualitatif, il y a à orienter le travail futur sur l’accès à l’état civil. Un indicateur éloquent pourrait être, par exemple, le taux de couverture des déclaration de naissance.
A propos de l’intérêt supérieur, nous avons des données fragmentaires. La notion d’intérêt supérieur nous semble être un des points les plus importants abordés dans la Convention mais aussi un des plus difficiles à cerner en ce qu’elle recoupe plusieurs aspects. Pour le moment, nous proposons d’orienter les travaux de la prochaine étape, vers les institutions de protection sociale et de santé, pour voir les mesures législatives et règlementaires destinées à assurer la sécurité et le bien-être des enfants (textes et suivi de leur application, personnel chargé d’effectuer le travail, nombre et compétence).
Pour ce qui est du droit de vivre avec ses parents, il existe des mesures législatives et administratives, comme les tentatives de conciliation obligatoires dans les processus de divorce, la réunification familiale, en cas de catastrophe ou de conflit armé, et la réinsertion familiale des mineurs en danger moral par les AEMO. Des indicateurs pourraient être développés à partir des taux de réussite des tentatives de conciliation, des conditions liées à la garde des enfants en cas de divorce, du pourcentage des familles réunifiées (réfugiés…) et du nombre moyen de réinsertion familiale de mineurs par AEMO.
Concernant la liberté de pensée et de choix idéologique avec les parents comme guides, des textes de lois existent mais il reste à conduire des études centrées sur l’opinion des enfants et de la famille.
Enfin, nous avons estimé que pour les articles relatifs à la suffisance du niveau de vie et de l’éducation pour un meilleur épanouissement, il convient d’entreprendre des études, à partir de termes de références bien établis.
2. Droits de provision
Pour évaluer ou mieux cerner la responsabilité des familles (Article 18), la sécurité sociale, et le niveau de vie des enfants, nous nous sommes appuyés sur des indicateurs quantitatifs émanant des statistiques d’activités de la Caisse de Sécurité Sociale. Les indicateurs développés sont aux nombres de trois et concernent le soutien apporté par l’état aux familles, le nombre de bénéficiaires, la proportion du budget redistribué aux familles ainsi que les taux de prestations. Conscient du fait que ces indicateurs ne correspondent qu’à une partie des objectifs visés par les articles dont il est question, nous suggérons le développement d’indicateurs dans ce domaine.
Les indicateurs des programmes sociaux (Article 19) sont de type quantitatif, et reflètent de façon particulière la prise en charge des enfants en difficulté ainsi que le nombre de services qui leur est offert. Ces indicateurs sont conçus sur la base d’une typologie permettant de connaitre le type et l’état des services fournis à ces enfants, ainsi que leur utilisation. L’intérêt de la typologie est qu’elle permet de servir les actions entreprises, ainsi que la mesure des progrès réalisés dans le domaine de la mise en place des programmes sociaux. Durant la collecte, la désagrégation n’a pas été possible du fait de la mauvaise saisie des activités des différents services concernés.
La maîtrise de la situation de l’enfant privé de son milieu familial, (Article 20), du suivi du placement par l’état (Article 25) et de l’adoption (Article 21) peut s’opérer à travers des indicateurs de surveillance et d’encadrement de ces enfants à caractéristiques particulières. Des données recueillies concernent essentiellement le nombre de service d’encadrement et les utilisations de ces services. L’analyse de ces indicateurs permet de déceler de multiples problèmes pour la saisie et la compréhension du phénomène d’adoption.
- la non maîtrise de la dimension sociale et culturelle de l’adoption internationale devrait juger le développement d’un indicateur comparatif entre adoption nationale et internationale et son analyse suivant une série chronologique.
- les données obtenues reflètent particulièrement l’adoption formelle, il y a une pratique socio- culturelle qui favorise la circulation et le confiage des enfants ainsi que le placement des enfants dans les institutions coraniques (les talibés des daaras).
Les indicateurs de confiage et de circulation des enfants peuvent être déduits des enquêtes statistiques moyennant en général quelques hypothèses. En ce qui concerne les institutions coraniques, depuis un certain temps, et à cause des problèmes découlant de la mendicité de ces enfants dans les rues des capitales régionales, l’état avec l’appui de l’UNICEF a entrepris des actions ponctuelles envers ces enfants. Pour le suivi, il y a lieu de développer des indicateurs sur l’évolution du nombre des talibés mendiants, et sa diminution ou son augmentation pour mesurer l’impact des actions (ou “non-action”) de l’état sur le phénomène actuellement observé.
La recherche des données sur l’exploitation sexuelle des enfants (Article 34) pose de nombreux problèmes en raison de leur difficulté d’accès et de disponibilité dans le milieu judiciaire. Les indicateurs développés concernent les délits de proxénétisme envers les mineurs ainsi que le nombre d’enfants victimes d’abus sexuels et les services qui leur sont offerts. Les seules données obtenues concernent le pourcentage d’enfants placés dans les AEMO de Dakar pour cause de prostitution. Il y a lieu de s’orienter ici vers l’exploitation des données de justice (Tribunal pour Enfants).
Les indicateurs de survie et de développement (Article 6) et des enfants handicapés sont de nature quantitative. Dans l’Article 6 nous avons développé l’indicateur relatif au taux de couverture des services offerts aux enfants ainsi que celui axé sur l’impact des services sur la population enfantine locale.
Nous avons des indicateurs qui définissent bien le niveau de prise en charge des enfants handicapés. Il s’agit essentiellement du pourcentage d’enfants handicapés bénéficiant de soins spéciaux, de leur proportion par rapport au nombre total d’enfants handicapés, de la répartition de ces enfants selon la région, le milieu (urbain ou rural), mais aussi du nombre d’enfants handicapés par catégorie d’handicap.
Le regroupement des Articles 26 et 24 relatifs respectivement à la survie et au développement, et à la santé a donné lieu à un ensemble d’indicateurs quantitatifs résumés comme suit:
- taux de couvertures vaccinales;
- cause d’handicap des enfants;
- taux de mortalité;
- taux de morbidité.
Distribution des structures sanitaires (PMI, services de pédiatrie, hôpital des enfants, postes de santé, cases de santé et maternités rurales) et impact de l’initiatitive de BAMAKO sur le système.
Cette distribution devrait prendre en compte la typologie dégagée ( type et état de services, utilisation, besoin) mais ceci n’était pas facile à faire du fait que la collecte s’est limitée au rapport déja agrégé du Ministre de la Santé et de l’Action Sociale, où les données sont agrégées. Ainsi nous suggérons de développer davantage la typologie dans la saisie des indicateurs en vue de mieux cerner l’état des locaux, du matériel, la nature des services et les déficits des structures, de médicaments et des besoins supplémentaires découlant de la pression démographique sur l’utilisation des services de santé. On doit également prendre en compte dans le futur les données saisies des travaux sur les sites sentinelles de l’UNICEF et autres.
En ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion, la diversité des sources (VN, centres Talibou DABO, Verbo-Tonal, Eph-phata, etc) a permis de raffiner les indicateurs qui suivent:
- nombre et distribution selon le milieu (urbain ou rural);
- % des enfants réinsérés dans les CPRS;
- % des enfants réinsérés dans les centres de sauvegarde;
- % d’enfants dans les AMEO;
- % d’enfants dans les centres pour handicapés;
- % d’enfants pris en charge par rapport au total des enfants handicapés;
- % d’enfants refugiés.
La gamme d’indicateurs à développer devrait être relative au suivi de la réinsertion tout en tenant compte de la typologie déjà élaborée. L’exploitation économique (Article 32) est évaluée ici pour des indicateurs qualitatifs et quantitatifs du fait de la sensibilité et de l’ambiguité du phénomène qui relève parfois de pratiques sociales qu’on a du mal à considérer comme exploitation (exemple, travail de l’enfant perçu comme socialisation). Les indicateurs rassemblés concernent principalement le pourcentage d’enfant travailleurs âgés de moins de 14 ans, l’application des mesures législatives, et l’existence de mesures législatives et administratives. Les indicateurs concernent également les instruments de mesures juridiques ainsi que les services offerts (Inspection du Travail et Ministère).
D’après les résultats obtenus, les données recensées au niveau de l’Article 17 (accès à l’information) ne sont pas nombreuses. Cependant, face à la difficulté d’obtention d’informations centralisées dans le domaine de l’information , nous avons les données d’une étude faite par l’UNICEF sur la situation des femmes et des enfants. Les indicateurs retenus sont au nombre de trois: le nombre et la répartition des instruments de communication, le nombre d’émissions destinées spécialement aux enfants qui sont des indicateurs de type quantitatif et qualitatif sur l’étendue de la couverture des média ( radio et télévision). En dernier lieu, nous avons identifié les conditions et les critères d’accès à l’information (radio, tv, journal ciné-bus, etc.).
Dans l’Article 28 (L’Education et l’Instruction), les indicateurs sont essentiellement de type quantitatif. Les données sur l’éducation et l’instruction font ressortir des indicateurs permettant de mesurer la répartition des établissements scolaires selon la localité. Les données sur la population scolarisable et celle scolarisée nous donnent comme indicateur le taux de scolarisation. Nous avons aussi identifié des indicateurs quantitatifs comme le nombre et la répartition du personnel et le taux de déperditions scolaires (en faisant la distinction entre exclusion et abandon). Il reste à voir les besoins en personnel, en matériel didactique, en tables-bancs bref, les besoins financiers. Cependant il faut aussi développer une typologie sur le type et l’état des services, l’éducation non formelle et les enfants de la rue.
Sur les indicateurs d’accès aux loisirs et à la vie culturelle, nous n’avons que des données fragmentées. Deux indicateurs ont été retenus à ce niveau à savoir le nombre et la répartition des Centres Départementaux d’Education Populaire et Sportive (CDEPS) et des foyers de jeunes ainsi que le taux de fréquentation. Mais à propos de cet article, il est recommandé de développer une typologie et des études qualitatives et quantitatives.
Par rapport à l’Article 40 ( traitement juridique ), l’accès aux documents n’a pas été facile. Un certain nombre d’indicateurs qualitatifs ont été identifiés pour mesurer le degré de protection et de surveillance de la procédure judiciaire.
3. Droits de protection
A propos des Articles 10 et 11 sur la protection contre la séparation et le déplacement illicite, nous avons identifié comme indicateurs dans la législation sénégalaise des mesures administratives et sociales. Cependant on pourrait identifier sur le plan quantitatif, par exemple, le nombre d’enfants victimes de cas de divorce et le pourcentage d’enfants en rapport avec chaque mesure spécifique concernant la garde. Pour ce qui est de la réunification familiale, des données sur le nombre de cas observés ont été trouvées au niveau du HCR. Ces quelques pistes que nous proposons sont à approfondir et il y a certainement d’autres indicateurs à identifier et à explorer.
Des indicateurs contre l’intrusion des tiers (Article 16) n’ont pas été identifiés. Nous proposons une recherche ultérieure dans les archives des tribunaux le nombre d’enfants victimes d’intrusion et la nature de l’intrusion (immixtion de la vie privée par la famille, leur domicile, leur correspondance ou atteinte à leur honneur ).
Nous avons regroupé les Articles 37 et 40 (1-3) sur la protection contre la torture et la privation de liberté d’une part et la protection contre les erreurs ou abus de justice d’autre part. A ce niveau, nous avons identifié des mesures législatives et administratives; il reste à développer des indicateurs sur les procédés d’enquête de police; la durée moyenne de séjour en cas de détention, le nombre de cas par an, les conditions de détention et la nature de l’assistance juridique. Dans ce cas il serait intéressant de se rapprocher des activités de DEI et du RADI pour favoriser la production de rapports détaillés sur ces activités .
Concernant la protection contre l’enrôlement militaire (Article 38) des sources ont indiqué que l’âge de recrutement est fixé à 21 ans mais il existe une possibilité de dérogation pour des jeunes âgés de 18 ans sous l’autorisation de leurs parents. Il reste à développer des types d’indicateurs comme l’âge minimum de recrutement en général, et aussi en cas de conflit, les critères de recrutement et le nombre de cas observés.
Comme on a pu s’en rendre compte, la protection contre l’exploitation économique (Article 32) a été également abordée dans la partie consacrée aux provisions. Dans le chapitre sur la protection, nous avons identifié des indicateurs au niveau des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives. D’autres indicateurs sont à identifier sur l’application des mesures législatives comme par exemple le nombre de cas d’exploitation traités par l’inspection du travail et la nature des décisions de rendues.
La protection contre le mauvais traitement (Article 19) a été abordée mais il nous semble qu’elle recouvre une réalité très large. Il faut définir le concept de mauvais traitement selon les réalités sénégalaise. L’exploration pourrait sans doute conduire à la prise en compte du confiage, des conditions de vie des talibés, des domestiques, des enfants travailleurs dont la majorité se trouve dans un secteur informel difficile à appréhender. Nous avons relevé quelques mesures législatives; cette direction pourrait être investie davantage pour concevoir des indicateurs sur l’identification du mauvais traitement, le nombre de cas observés, les activités de protection et le suivi.
Il existe au Sénégal des mesures législatives, administratives, éducatives et sociales en ce qui concerne l’exploitation sexuelle (Article 34). Nous avons pu obtenir des informations sur le pourcentage d’enfants prostitués confiés à la DESPS. Les indicateurs à développer concernent le viol, le mariage précoce et le délit de proxénétisme.
Au sujet de la protection contre le trafic d’enfants (Article 35), nous avons dit que le Sénégal a ratifié plusieurs traités et conventions, seulement il nous semble qu’il faudrait procéder à une adaptation précise de la législation nationale à ces instruments internationaux. D’autres indicateurs sont à développer sur l’existence de cas et le nombre observé.
La protection contre toute autre forme d’exploitation (Article 36) doit à notre avis faire l’objet de réflexions plus approfondies pour identifier d’autres formes d’exploitation non explicitement prévues par la Convention.
Nous avons eu très peu de données concernant les enfants réfugiés. Ces données concernent le nombre d’enfants et leur répartition selon les régions. Il faudrait donc approfondir le travail pour identifier des indicateurs liés aux stratégies d’intervention ( aide d’urgence, insertion, réinsertion, etc.), aux ressources mises en oeuvre et au taux de couverture de l’aide aux enfants ainsi que les secteurs concernés (éducation, santé…).
Enfin, à propos de la protection contre la drogue (Article 33), nous savons que des données existent mais nous n’avons pu obtenir que celles relatives aux quantités de drogue saisies. Il reste donc à identifier, entre autres, des indicateurs relatifs aux mesures législatives sociales et éducatives, le nombre de cas observés (usage et trafic), le nombre de cas de réinsertion ( taux de réussite).
4. Droits de participation
Des indicateurs de type qualitatifs sont identifiés malgré le manque d’informations sur l’Article 12 (l’opinion de l’enfant). Mais tous ces indicateurs sont à développer avec l’existence et l’application des mesures législatives et administratives, l’existence de centres d’écoute, la représentation des enfants dans les centres de décision (assemblée nationale, réforme de l’éducation), la formation à l’expression libre et la prise en compte de l’opinion de l’enfant.
II en est de même pour la liberté d’expression (Article 13) et nous avons jugé nécessaire le développement des mesures législatives, l’accès aux instruments, la formation à l’expression libre, la nature des moyens d’expression et des indicateurs sur les initiatives propres aux enfants.
Concernant l’Article 15 ( la liberté d’association) il existe un manque d’informations, mais, par rapport aux indicateurs à développer, nous avons noté aussi l’existence et l’application des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, le nombre d’associations reconnues, et la répartition selon la région, les critères de reconnaissance, la nature et le poids de l’appui.
CONCLUSIONS/RECOMMANDATIONS
Les quelques résultats que nous venons de présenter peuvent susciter de nombreuses recommandations. Cependant nous n’en avons retenues que quelques unes, très pratiques, qui sont de nature à faire progresser le débat sur la grande question des indicateurs.
1. Tranches d’âge
a) Conclusion
Nous sommes arrivés à une définition opérationnelle mais encore insuffisante en terme de conceptualisation. Nous nous sommes basés sur la logique des agences nationales et internationales et non pas sur les logiques biologiques, culturelles et sociales. Nous n’avons pas d’informations sur le développement de l’enfant sauf pour un pays comme les USA.
b) Recommandation
Effectuer un travail de conceptualisation basé sur des études visant à repérer ce qui est universel en ce qui concerne le développement des enfants.
c) Indicateurs
Deux niveau d’indicateurs: un niveau d’indicateurs clés universels (indicateurs bio-psychologiques) et un niveau d’indicateurs spécifiques (local, régional, national, culturel).
d) But
Développer des tranches d’âge bio-psychologiques universelles.
2. Période de référence
a) Conclusion
1992 est notre année de référence mais la plupart des données disponibles sont soit antérieures, soit postérieures à la période.
b) Recommandation
Systématiser annuellement la centralisation des informations nécessaires sur les enfants.
c) But
Identifier le type d’informations à centraliser annuellement.
3. L’enfant comme unité d’analyse
a) Conclusion
Il existe peu d’études et de recherches qui prennent l’enfant comme unité d’analyse et d’observation.
b) Recommandation
Promouvoir des études et recherches qui prennent l’enfant comme unité d’observation et d’analyse. Mettre en place une formation sur des méthodes nouvelles.
c) But
Les agences de collecte de données sur les enfants utilisent ces méthodes sur une période determinée.
4. Typologie
a)Conclusion
Nous avons proposé une typologie qui nous semble utile mais nous n’avons pas poursuivi la réflexion.
b) Recommandation
Mieux élaborer la typologie au Sénégal et/ou dans les autres études de cas.
5. Regroupement des articles
a) Conclusion
Nous avons fait les regroupements ayant abouti à de grands groupes comportant chacun des familles d’articles, mais ce travail nécessite un raffinement.
b) Recommandation
Evaluer le travail et poursuivre l’effort de regroupement.
c) Indicateur
Identifier des indicateurs spécifiques à chaque famille dans le regroupement.
d) But
Mettre en place un ensemble d’indicateurs spécifiques selon le regroupement.
6. Recommandation générale
Rechercher des indicateurs sur la disponibilité, l’état de conservation, l’exploitation et l’accessibilité des données.
7. Indicateurs
Sur la base des résultats de la présente étude de cas et des informations existantes, l’Equipe Sénégalaise de Recherche de Childwatch International suggère l’idée présentée dans l’Annexe 3, dans le cadre du développement futur du projet. Il s’agira de noter dans le présent rapport, les parties où il est dit que l’information “n’est pas disponible” en ayant présent à l’esprit que cela n’est pas lié à la non réalisation des droits de l’enfant dans ce domaine. Car, comme le disait Stewart Asquitt, lors des discussions sur l’étude du Sénégal à l’occasion de la consultation de Gand: “Comment peut-on savoir ce qu’on ne sait pas?”. Le terme “non disponible” indique en lui même, le besoin d’une recherche de données pertinentes, selon des méthodes où l’enfant est considéré comme unité d’observation et d’analyse.
Epilogue
Au terme de nos activités de recherche et de classement de l’information relative aux indicateurs des droits de l’enfant au Sénégal, nous sommes arrivés à des résultats intéressants qui peuvent servir de référence à tout travail ultérieur dans ce domaine. Cependant, un certain nombre de constats s’imposeà différents niveaux .
(i) Nous devons souligner l’absence d’une perception de l’enfant comme unité d’observation et d’analyse à travers les données recueillies. Ceci est beaucoup plus perceptible quand on aborde la définition de l’enfant, les enfants placés dans les institutions et l’exploitation économique. Dans cet ordre d’idée, nous avons relevé qu’il y a très peu de désagrégation de l’information selon l’âge, le sexe, l’ethnie, la région, le milieu (urbain et rural) surtout dans les droits de provision; ce qui ne permet pas d’identifier par exemple des indicateurs pertinents quant à la non-discrimination.
(ii) Nous nous sommes ensuite heurtés à une inaccessibilité de l’information surtout en ce qui concerne la protection contre les abus de justice c’est à dire à partir des informations existantes dans les commissariats de police jusque dans les prisons. Il faut dire qu’à ce niveau, on assiste à une forte méfiance avec comme excuse l’obligation de réserve qui est communément de mise chez les hommes de loi. Nous nous sommes d’ailleurs laissés dire que “les ONG viennent s’informer à des fins de dénonciation”. Nous avons été rejetés malgré l’insistance de certains membres de l’équipe pour expliquer que le but de Childwatch International n’est pas de dénoncer mais plutôt d’élaborer une démarche et des outils pouvant servir aux états, aux agences et aux divers intervenants dans le secteur du développement global de l’enfant. Quant aux agences internationales, certains de leurs départements n’ont pas collaboré comme il se devait, ce qui est dû selon nous, à un esprit de compétition.
(iii) Nous avons fait un autre constat lié à l’état de conservation de l’information et en particulier, les données statistiques. En effet, il y a un problème de conservation, dans plusieurs services de l’état, et même au niveau de certaines ONG. Les deux exemples qui ont le plus retenu notre attention sont celui de la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) où il existe des données statistiques intéressantes mais non exploitées et celui de la Division de la Planification (Education Nationale) où les calculs sur les déperditions scolaires ne sont pas effectués malgré l’existence des éléments nécessaires. On peut considérer qu’il y a deux raisons derrière ce constat. La première concerne l’insuffisance, voire même dans certains cas, l’absence de matériel de conservation et la seconde tient au manque de ressources humaines ayant les compétences requises pour analyser les informations statistiques.
(iv) Nous avons aussi noté une dispersion de l’information qui illustre l’absence de collaboration entre les diverses agences. L’éparpillement de l’information pose en effet de sérieux problèmes à tout effort de recherche sur la réalité des enfants au Sénégal. C’est pouquoi, il nous semble impératif de travailler dans le sens de la création d’un espace où les données sur l’enfance seraient centralisées .
(v) Quelques tableaux on été réalisés à partir de données brutes dans le but de fournir des exemples quant à une des manières de procéder dans le futur. C’est le cas, par exemple, des allocations familiales pour donner une vue du pourcentage de l’action sanitaire et sociale en faveur de l’enfant et de la femme; il existe aussi des données concernant l’Education Surveillée pour permettre de connaitre la répartition des effectifs des enfants pris en charge, selon le sexe et la région, mais aussi le personnel mis à disposition; d’autres tableaux concernent l’adoption et les causes du placement des enfants. Nous avons également conçu des tableaux afin de donner des indications sur la circulation des enfants et ce, à partir des enquêtes sur les ménages, réalisées par la Direction de la Prévision et de la Statistique; il s’agit de la répartition des enfants selon le lien avec le chef de famille.
(vi) Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes conscients du manque de données mais nous pensons avoir établi des bases de recherches complémentaires selon la méthodologie décrite dans la première partie du présent rapport.
(vii) Enfin, nous avons senti la nécessité de procéder à une réconciliation de quelques ensembles de données et nous avons perçu des possibilités quant à l’élaboration de modèles pour un repérage et une analyse des indicateurs. Il s’agit, en effet, de la possibilité d’offrir une lecture assez claire des données concernant l’application de tel ou tel article de la Convention. Nous avons entamé ce travail, par exemple, sur la mise en place de programmes sociaux, en identifiant à partir de chaque région la population des enfants âgés de 0 à 19 ans qui ne vivent pas avec leurs parents, la répartition des subventions des daaras, l’attribution des secours aux enfants orphelins, l’aide aux enfants handicapés. Selon la même démarche, on peut analyser la mortalité infantile et infanto-juvénile en rapport avec les infrastructures sanitaires et le personnel médical.
Ces quelques remarques et réflexions renseignent donc sur les problèmes rencontrés et les possibilités existantes; il est clair qu’elles sont à titre illustratif dans le cadre de l’activité que nous avons eu à mener. Nous avons jugé utile de les noter afin qu’elles servent de repères à d’autres qui sont ou qui vont s’engager dans la promotion des droits de l’enfant au Sénégal et dans le monde.
Information de base
(i) Population enfantine (0-19 ans) selon la tranche d’âge, le sexe et la région;
(ii) Groupes ethniques, selon région;
(iii) Comme armature: la typologie des indicateurs développée par le projet:
Type et état des services
Utilisation des services
Besoin
Regroupement I: Les principles de base
| Famille 1: La definition de l’enfant | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 1: La definition de l’enfant | (i) Tableaux descriptifs et qualitatifs des differentes types d’enfance dans le pays, sélon l’ethnie, le sexe, rural et urbain.
(ii) Tableaux de comparaison avec: (a) La legislation nationale; (b) La definition sélon la Convention. |
A rechercher, l’enfance sénégalais dans les groupes sociales differentes.
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| (iii) Un ensemble des indicateurs universales sur la base de la developpment psicho-physicale de l’enfant (pour faire des comparaisons internationales).
(iv) Un ensemble d’indicateurs specifiques (soit nationales, culturelles, régionales, locales…) sur la base de la developpement sociale des enfants, identifiées dans les tableaux (i) et (ii) ci-dessus |
La identification des facteurs universelles en ce qui concerne la developpement psicho-physicale de l’enfant (à faire dans une series d’ateliers internationales au Centre de Recherche sur la Famille, Université de Cambridge).
Les trânches d’âge pertinents àla developpement sociale des enfants (à faire sur le base des autres études de cas dans le projet). |
| Famille 2: Les droits civiles | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 2: La non discrimination
Article 4: La mise en oeuvre des droits reconnus
Article 7: Le nom et la nationalité |
(i) Relation de la legislation pertinente sur la point de vue de l’enfant comme focus d’analyse
(ii) Taux de frequentation de la registration des naissances, sélon région. |
| Famille 3: La vie familiale | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 3: L’interêt superieur de l’enfant
Article 9: Le droit de vivre avec ses parents Article 14: La liberté de pensée et de choix ideologique avec ses parents comme guides |
(i) Les enfants dans le recensement national qui ne vivent pas avec ses parents, sélon région et lien de parenté avec le chef de ménage (Tableau;
(ii) Les enfants qui ne vivent pas avec ses mères, sélon région et les characteristiques de la mère (Tableau ; DHS). (iii) Les enfants qui vivent dans une école coranique, sélon âge, sexe, et région d’origine (Tableau ; UNICEF); (iv) Les enfants qui vivent dans les orphelinats. |
A rechercher
Informations qualitatives sur: (i) La ciculation des enfants et les relations intra-familiales dans les differents groupes ethniques, urbains et rurales; (ii) Les mechanismes du placement des enfants dans les écoles coraniques et les orphelinats; (iii) Le placement des enfants en cas de divorce; (iv) Le procesus du placement des enfants hors de la famille par l’Etat.
A developper (i) La calculation systematique de l’information sur les enfants qui ne vivent pas avec ses familles dans le recensement; (ii) La registration des enfants qui vivent hors de ses familles; la collecte systematique des informations sur les enfants qui vivent dans une école coranique ou dans un orphelinat. |
| Famille 4: Droits naturelles | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 27: Niveau de vie suffaisant
Article 29: Objectifs de l’education |
Information qualitative sur
(i) La conceptualisation de l’enfant dans le discours national; (ii) La conceptualisation de l’education dans le discours officiel. |
A rechercher, une critique de la conceptualisation de l’enfant et de l’education |
Regroupement II: Les droits de provision
| Famille 1: La securité familiale | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 5: Respect des droits de l’enfant/famille;
Article 18; Responsabilités des familles; Article 26: La securité sociale; Article 27: Le niveau de vie suffisent.
Article 19 (2): Mise en place des programmes sociaux
|
(i) Allocations familiales par année, sélon % du buget total de l’Etat, et sélon la région (Tableau);
(ii) Prestations familiales par année, sélon % du buget total de l’Etat, et sélon la région (Tableau); (iii) Familles (%) qu’ont besoin des allocations familiales et/ou prestations familiales (demande non satisfeché), tendance sélon année et région (Tableau).
(i) Description quantitative (Tableau) des services offertes (gouvernementales, OIG, ONG) aux enfants en difficultées, sélon la nature des problèmes et par région; (ii) % du buget total de l’Etat dirigé aux programmes sociaux, sélon région. |
A developper:
(i) L’utilisation syatematique du typologie: type et état des services, utilisation, besoins; (ii) Establecir dans les méchanismes de collecte le developpement des donées avec l’enfant come unité d’analyse.
(i) Classification des situations des enfants en difficultés
|
| Famille 1: suite | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 20: L’enfant privé de son milieau;
Article 25: Suivi du placement par l’Etat
Article 21: Adoption
Article 34: L’exploitation sexuelle
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(A voir les indicateurs Regroupement I, Famille 3)
(i) Activités de l’Education Surveillée selon la région et le sexe (Tableau).
(i) Enfants formalments adoptés selon le sexe (Tableau); (ii) Enfants formalments adoptés aux pays étranger selon pays d’accueil (Tableau).
(i) No. des enfants prostitués dans la region de Dakar (Tableau); (ii) No. et % des enfants prostitués dans les AEMO, tendance, selon sexe, âge et région d’origin. |
| Famille 2: La survie et le developpement | Indicateurs existantes et possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 6: La survie et le developpement
Article 24: La santé
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Sélon la systematisation de la typologie:
Type et état des services (i) Repartition des inftrastructures socio-santitaires, sélon région (Tableau) (ii) Personnel de la santé sélon région (Tableau) (iii) Sources d’aprovisionnement en eau sélon région (Tabelau) (iv) Type d’aisance sélon région (Tableau) (v) Nature du sol sélon région.
Utilisation (i) Consultations dans les infrastructures sanitaires sélon région (Tableau) (ii) Repartition de la population 0-19 ans par trânche d’âge et le service sanitaire ou la personne consulté au cours des 30 dernières jours avant l’interview (Tableau); (iii) Vaccinations du PEV sélon région 1984-5 (Tableau);
Besoins (i) La mortalité infantile, âge, sexe, région (Tableau); (ii) Les principles causes de morbidité, âge, sexe, région (Tableau); (iii) Profil épidemiologique, région (Tableau); (iv) Etat nutritionelle, sexe, urbain/rural (Tableau). |
A developper: meuilleux niveaux de desaggregation en general
A developper: informations sur la base de l’enfant comme unité d’analyse.
A developper: la collecte systematique des données desagregrées; trânches d’âge pertinentes (au moins <18); la centralisation des chiffres des hopitaux et postes de santé locales sans perdre la richesse de l’information. A developper: système de collecte des données sur la vaccination
A developper: chiffres sur la mortalité sélon la région A developper: informations sur l’état nutritionelle des enfants < 6 mois d’âge |
| Famille 2: suite | ||
| Article 23: Les enfants handicapés
Article 39: Readaptation et reinsertion Article 23(2) Readaptation en cas d’exploitation economique |
(i) Repartition des enfants handicapés selon région, âge (Tableau);
(ii) Repartition de la population des enfants handicapés, sélon l’handicap et le groupe d’âge.
Nombre et distribution sélon région et urbain/rural et type de service (CPRS, AEMO, centres pour les enfants handicapés, refugiés etc) |
A rechercher:
(i) La definition culturelle d’handicap; (ii) Les causes d’handicap
A developper: (i) Une classification des handicapes; (ii) Un indicateur de comparaison, Repartition des enfants handicapés/causes d’handicape/taux de vaccination
A developper, indicateurs d’impact des programmes de reinsertion (governmentales, IOG et ONG). |
| Famille 3: La vie intellectuelle et culturelle | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 17: Access àl’information
Article 28: Education et instruction
Article 31: Loisirs, vie culturelle et artistique |
(i) No. et repartition d’instruments de communication sélon région;
(ii) Etendue de la couverture radio & TV; (iii) No. d’emissions fait et destiné aux enfants.
Sélon la typologie: Type et état des services (i) Enseignment elementaire comme % du buget total de l’Etat; tendance 1985-1992 (Tableau); (ii) Niveau d’enseignement et effectifs, sélon sexe (Tableau)
Utilisation (i) Taux de scolarisation sélon région et sexe (Tableau) (ii) Taux de deperdition scolaire (Tableau)
Besoins (i) Taux de scolarisation par population scolarisée, sélon région et sexe (Tableau); (ii) Deficits:- personnel, salles, bancs, materiales didactiques, sélon région et sexe (Tableau)
Type et état des services No. des centres et foyers de loisir, sélon région
Besoin No. des enfants sélon region |
A rechercher: description et classification des systèmes d’education non formelles (ONG etc).
Utilisation Taux de frequentation des centres et foyers de loisir
A rechercher: (i) Qu’est ce qu’ils faisant, les enfants sénégalais, comme loisir (formel/informel)? (ii) Etudes sur l’impact des services. |
| Famille 4: Traitement juridique | Indicateurs existantes et possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 40 (4) Traitement juridique | Informations qualitatives sur les provisions juridiques, et la procedure judiciare. | A rechercher (DNI)
(i) Prise de l’avis et de la declaration de l’enfant; (ii) Access à la defense (avocat); (iii) Surveillance de la procedure judiciare; (iv) Informations quantitatives sur le nombre d’enfants trouvé dans le procedure judiciare, sélon sexe, région, âge et delict. |
Regroupement III: Les droits de protection
| Famille 1: Regroupement familiale | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 10:Protection contre la separation
Article 11: Protection contre le deplacement et le non retour illicite |
||
| Famille 2: Protection contre l’Etat et tiers | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 16:Protection contre l’instrusion de tiers
Article 37: Protection contre la torture et la privaison de liberté Article 17e: Protection contre l’information nuisible Article 38 (1-3): Protection contre l’enrollment militaire Article 40 (1-3): Protection contre victimisation juridique |
| Famille 3: Protection contre l’exploitation | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 32(1): Protection contre l’exploitation economique
Article 19 (1): Protection contre mauvais traitement Article 34: Protection contre l’exploitation sexuelle Article 35: Protection contre le trafic d’enfants Article 36: Protection contre toutes autres formes d’exploitation |
| Famille 4: Protection des enfants des groupes minoritaires | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 30: La protection des enfants des groupes minoritaires | ||
| Famille 5: Protection des enfants refugiés | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 22: La protection des enfants refugiés | ||
| Famille 6: Protection contre les drogues | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 33: Protection contre les drogues |
Regroupement IV: Les droits à la participation
| Famille 1: Le droit à la participation | Indicateurs existantes ou possibles | A developper ou à rechercher |
| Article 12: L’opinion des enfants
Article 13: Liberté d’expression Article 15: Liberté d’association |
Annexe 1: LE REGROUPEMENT DES ARTICLES
I. PRINCIPES DE BASE
Famille 1: (définition) Article 1
Famille 2: (droits civiles) Articles 2,4,7
Famille 3: (vie familiale) Articles 3,9,14
Famille 4: (droits naturels) Articles 27(1-2), 29
II PROVISION
Famille 1: (sécurite familiale) Articles 5,18,19(2), 20, 21, 25,26,27, 34
Famille 2: (vie et santé) Articles 6,23,24,39,32(2)
Famille 3: (vie intellectuelle et culturelle) Articles 17,28,31
Famille 4: (traitement juridique) Article 40(4)
III PROTECTION
Famille 1: (Regroupement familial) Articles 10,11.
Famille 2: (contre l’état et tiers) Articles 16,37,38,40(1-3)
Famille 3: (contre l’exploitation) Articles 32(1),19(1),34,35,36
Famille 4: (minorité) Article 30
Famille 5: (refugiés) Article 22
Famille 6: (drogues) Article 33
IV PARTICIPATION
Famille 1: Articles 12,13,15
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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