INDICATEURS RELATIFS AUX DROITS DE L'ENFANT
ETUDE DE CAS DU SENEGAL, 1995
FATOU FALL DIA, NAFY GUEYE DIAGNE, ABDOUL KARIM GUEYE & SIDY GUEYE
INDICATEURS RELATIFS AUX DROITS DE L'ENFANT ETUDE DE CAS DU SENEGAL, 1995 FATOU FALL DIA, NAFY GUEYE DIAGNE, ABDOUL KARIM GUEYE & SIDY GUEYE |
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CHAPITRE IV. LES DROITS DE PARTICIPATION
Article 12: L'opinion de l'enfant
Article 14: La liberté de pensée, de conscience et de religion
Dans un passé récent la société et la famille offraient peu de liberté de pensée à l'enfant. Ce dernier devait obéissance et respect aux adultes qui avaient le pouvoir de prendre des décisions à sa place. Le droit d'opinion fait partie des différents points de la convention des droits de l'enfant ratifié par le Sénégal depuis 1990. Dans cette ratification le Sénégal reconnait que les enfants ont des droits spécifiques et leur offre de nouvelles perspectives (MICOM info, Dakar, 1994).
D'après les données obtenues auprès des différentes sources, la liberté d'opinion se manifeste simplement par la création d'un parlement des enfants. Cette structure n'est ni intégrée ni connectée à des structures administratives et législatives chargées de prendre des décisions sectorielles relatives aux enfants. Le parlement, créé en 1991, constitue une nécessité pour le Sénégal à l'instar des pays de tradition démocratique dont les enfants doivent prendre connaissance de toutes les questions qui les concernent dans le respect des valeurs (MFEF, Dakar, 1991, p.1).
Ce parlement n'est qu'une simple ébauche. En réalité les enfants ne sont pas resprésentés au niveau de l'assemblée nationale.
Organisation/fonctionnement du parlement des enfants.
On note l'existence d'un parlement dans chaque région. Les enfants sont constitués en commission. Chaque commission mène des activités et restitue son travail à l'assemblée générale. Le bureau est constitué comme suit :
Président
Secrétaire
Trésorier
Commissaire aux comptes
Asseseur
Secrétaire à l'organisation
Chef de protocole
Gardes du corps
Conseillers
Membres
Les membres des différents bureaux sont élus démocratiquement au cours des réunions de commissions. La durée du mandat pour les députés est ramenée à cinq ans car les responsabilités des députés se sont accrues.
Les enfants ne sont pas respectés au niveau de l'assemblée nationale lors des prises de décision. Ils ne sont pas consultés lors des prises de décision. Pourtant leur opinion pourrait apporter une solution aux différents problèmes. Ils rencontrent cependant les problèmes évoqués ci-dessous dans le discours du président au cours d'une assemblée générale des commissions.
"Mr, Mme et chers collègues
Dans toutes les régions, les problèmes sont les mêmes surtout le problème de l'évaluation des classes sont pléthoriques.
Des parents envoient les enfants chez les marabouts pour qu'ils apprennent le coran alors que ces derniers ne pensent qu'à s'enrichir en leur faisant mendier. Ce qui est inhumain dans certaines régions, les enfants sont soumis à des travaux difficiles.
L'absence de médicaments défavorise la santé des enfants. Certains parents ne se soucient pas de celle-ci.
Parfois les enfants jouent dans la rue parce qu'ils manquent de terrains de jeu, ce qui est dangereux pour eux avec les voitures.
La drogue est un fléau pour la population. des enfants se déplacent parfois loin pour chercher de l'eau car il y a le manque de bornes fontaines.
Quelques enfants sont abandonnés par leurs parents.
Dans certains quartiers il n'y a pas l'électricité. Nous souhaiterons avoir beaucoup plus d'écoles (surtout dans les régions), des fournitures scolaires, des médicaments, de la nourriture des casernes de sapeurs pompiers, des bornes fontaines, une correspondance avec les différentes régions du pays pour une meilleure intégration nationale, rencontre avec le président de la république et surtout information et application de convention des droits de l'enfant" (MFEF, 1995).
Opinion dans la vie scolaire
Les enfants ne sont pas représentés dans les instances de décisions du milieu scolaire. Les réflexions sur la réforme de l'éducation (les Etats Généraux de l'Education et de la Formation) se sont tenus sans la participation des enfants.
Dans les interventions des ONG et des OIG également, les enfants sont plutôt pris comme cibles. L'exemple qu'on peut donner, est le cas du Programme de Coopération du Gouvernement du Sénégal (UNICEF, 1995).
Opinion dans la vie religieuse
Comme nous l'avons mentionné dans la première partie du rapport consacré au contexte, le Sénégal est un état laïc où cohabitent plusieurs religions. Malgré l'importance numérique des musulmans (94% de la population), les observateurs notent encore aujourd'hui une co-existence pacifique et même conviviale entre les diverses composantes religieuses.
Cependant, il est à noter qu'il y a selon certains observateurs, des signes évidents d'extrêmisme religieux qui n'ont pas encore ouvert de brèches d'intolérance religieuse. Toujours est-il que la Constitution du pays en son Article 19 proclame la liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion. Le Code Pénal, dans l'Article 230 et les suivants, offre des garanties par rapport au libre exercice du culte. Les enfants ont bien évidemment leurs parents comme guides jusqu'à l'âge de la majorité.
Article 13: La liberté d'expression
Action en faveur de l'accès des enfants aux instruments de communication
La Division de la Télévision et de la Radio Scolaire du Sénégal est un projet initié par le Ministère de l'Education Nationale pour expérimenter l'utilisation de la télévision comme outil d'enseignement. Il a bénéficié de l'appui technique et financier de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) de 1978 à 1984. A la fin de cette phase expérimentale qui a révélé des résultats probants, le projet a connu une longue période de flottement consécutive au retrait des bailleurs de fonds et à des problèmes institutionnels. Un plan de relance a été établi en 1990 avec le soutien financier de l'ACCT facilitant ainsi la continuation des émissions radio/télévision. On peut noter deux émissions d'intérêt pour les enfants et les femmes: Tribune de l'éducation, une émission de radio hebdomadaire qui a repris depuis le mois de juin 1990 et Education et Développement, une émission de télévision en préparation.
Programme du Gouvernement du Sénégal /UNICEF
Dans le cadre de la coopération UNICEF/Gouvernement du Sénégal, le 13 Décembre a été retenu en 1991 comme la journée des enfants à la Radio - TV. A cette occasion, il a été prévu l'organisation d'un journal radiophonique et d'un journal télévisé ; tous deux entièrement réalisés par les enfants. Cette innovation de taille n'a pu se réaliser pour des raisons financières. Un sponsor potentiel ne s'est pas manifesté pour prendre en charge les coûts financiers.
Autres moyens d'expression
Dans le domaine du thêatre où beaucoup d'actions sont entreprises, la conception et le montage des pièces théatrales sont effectués par les adultes. On note la présence des enfants uniquement sur scène. Et ceci empêche les enfants d'exprimer librement leurs idées, leurs vécus, leurs points de vue sur la société ou de laisser libre cours à leur imagination. (Centre Culturel Blaise Senghor, 1995).
Le journal Gune Yi a été créé par l'association Enfance Africaine avec le soutien du Plan International Sénégal. Il s'agit d'un mensuel qui vise à promouvoir les droits de l'enfant et principalement les drois à l'expression et à l'information. Il contient deux parties: une rédigée en français et une en langue nationale Wolof dans lesquelles on trouve des jeux et des contes africains.
Article 15: La liberté d'association.
Au Sénégal, la liberté d'association pour les jeunes se manifeste sous trois formes d'organisations; les associations et mouvements de jeunesse, les collectivités éducatives et les associations d'enfants travailleurs.
L'association et/ou mouvement de jeunesse
L'association est définie comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin, certains biens, dans un but determiné autre que le partage des bénéfices (COCC, 1994, p.355). Cette définition de principe général du droit connait des restrictions découlant du décret 760040 du 16 Janvier 1976 qui fixe les obligations auxquelles sont soumises les associations pour l'éducation populaire et sportive ainsi que les associations à caractère cuturel. En effet, dans l'Article 12 de ce décret, le critère d'éligibilité selon l'âge limite considérablement les droits d'association des enfants et entre en dualité avec l'article 15 de la convention des droits des enfants. L'Article 12 du décret 760040 du 16 Janvier 1976 stipule :
L'Article 12 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant reconnait sans critère d'âge, l'accés des enfants aux moyens de communication. Dès lors, ils ne peuvent pas être pris comme des acteurs dirigeants ou participant à la prise de décision des associations qui les concernent directement. Ils sont uniquement considérés comme des éléments ayant une participation passive dans les associations et mouvements de jeunesse.
Situation des indicateurs d'association
Deux structures administratives travaillent sur les associations et mouvements de Jeunesse. Il s'agit des Ministères de l'Intérieur et de la Jeunesse et des Sports. Le Ministère de l'Intérieur a dans sa mission l'autorisation de la création d'association et la délivrance de récipicés. Et à ce titre, il gère un fichier personnes morales qui n'est d'ailleurs pas à jour. La plupart des associations bien qu'existant sont informelles parce que n'ayant pas obtenu leur récipicé de création. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports qui inclut dans sa mission la tâche de coordonner et d'encadrer les mouvements de jeunesse ne gère pas non plus de façon très appropriée les statistiques. L'absence d'informations statistiques sur les associations et mouvements de jeunesse est dûe à deux obstacles:
Malgré ces lacunes, il existe un organigramme théoriquement parfait visant à prendre en charge la vie des associations ainsi que les statistiques découlant de leurs activités. En effet, dans son organisation, le Conseil National de la Jeunesse Sénégalaise est présenté comme organe chargé de coordonner toute ces associations. Cependant il n'existe à leur niveau qu'un répertoire de 13 associations datant de 1988 et dont on attend toujours la mise à jour. Ces associations ont chacune des représentants au niveau national ou local.
Conseil National de la Jeunesse
Structures d'associations repertoriées possédant des démembrements au niveau régional.
Collectivités éducatives
Le Ministère de la Jeunesse vise à la promotion des activités éducatives et particulièrement le développement des collectivités. Ceci constitue, après sa restructuration un des grands axes de la nouvelle approche des problèmes de la jeunesse. Ces collectivités éducatives sont créées par des oeuvres organisatrices et organisent des colonies de vacances et des centres aérés.
Le tableau 56 montre la progression du phénomène au cours de ces dernières années. Cependant il faut noter que l'essentiel des activités se déroule à Thiès et Dakar dont les capacités d'accueil sont les meilleures du Sénégal (internats ou écoles nationales de formation).
Tableau 56: Evolution des activités des collectivités éducatives selon le nombre d'enfants bénéficiaires, 1993.
| Années | Nbre d'enfants | Nbre de centres | Enf/Centre |
| 1989 | 5178 | 49 | 105 |
| 1990 | 5397 | 48 | 112 |
| 1991 | 5422 | 47 | 115 |
| 1992 | 5627 | 49 | 115 |
| 1993 | 4459 | 46 | 97 |
Source : Ministère de la Jeunesse et des Sports, 1994
Les organisations d'enfants travailleurs
L'Article 49 de la constitution qui déclare "tous les citoyens ont le droit de constituer entièrement des associations et des sociétés sous réserve de se conformer aux formalités dictées par la loi: (Document Unicef, 1994. P.31). Dans le secteur informel il existe des associations d'enfants et de jeunes etc. Selon ENDA (1994)" Les enfants et jeunes travailleurs: bonnes, vendeurs, même porteurs des marchés et des gares, artisans, coordonniers, teinturiers, laveurs et gardiens de voitures, accompagnateurs de touristes, recycleurs de déchets, rechargeurs de briquets jetables, charretiers, balayeurs, débarqueurs de pirogues, apprentis et coxeurs des gares routières poursuivent leurs efforts d'organisation entrepris depuis 1992 afin d'obtenir le respect de leurs personnes et de leurs activités. Pour ce faire ils ont créé plusieurs associations au Sénégal et au Mali pour la défense de leurs droits et l'amélioration de leurs conditions de vie. Ces problèmes ont été révélés dans le discours du 1er mai 1994 par les associations d'enfants travailleurs :
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